| Titre : | Cour de cassation France 3e ch., 17/09/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15744 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Energie éolienne ; Eolienne ; France ; Jurisprudence (général) ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
Ayant retenu à bon droit que nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble de voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, la cour d'appel a estimé que la dépréciation des propriétés concernées, évaluées par expertise à 10 ou 20 %, selon le cas, dans un contexte de morosité du marché local de l'immobilier, ne dépassait pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne. Par ces motifs, elle a souverainement déduit que les demandeurs ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage. |
| Note de contenu : | TROUBLES DE VOISINAGE - ÉOLIENNES - DÉPRÉCIATION DE PROPRIÉTÉS VOISINES - TROUBLE ANORMAL (NON). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
