Titre :
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Hof van Cassatie, 2de k., 30/06/2020, P.20.0383.N (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021)
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Article en page(s) :
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P.15748
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Dommage
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Evaluation
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Rechtspraak
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Résumé :
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Si un juge estime qu'une partie civile ne réclamant qu'une somme provisionnelle aurait dû être en mesure de formuler une demande de dommages et intérêts définitive, il peut accorder des dommages et intérêts définitifs sur cette base. Le juge peut déterminer en équité ces dommages et intérêts. Une telle décision ne méconnaît pas le droit de la partie civile à l'accès à un juge et ne constitue pas un déni de justice.
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Note de contenu :
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ÉVALUATION DU DOMMAGE - ARTICLE 6 CONVENTION EDH - PRÉJUDICE PAR RÉPERCUSSION - DEMANDE FORMULÉE À TITRE PROVISIONNEL - ÉVALUATION DÉFINITIVE EN ÉQUITÉ À 1 EUR - PAS DE VIOLATION DU DROIT À L'ACCÈS À UN JUGE NI DE DÉNI DE JUSTICE.
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