Titre : | 'Legs en faveur de mon meilleur ami' plutôt que 'legs en duo' : cosmétique ? (2021) |
Auteurs : | Kim Raets, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1696, 02.04.2021) |
Article en page(s) : | P. 6-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Fiscalité ; Impôt successoral ; Legs ; Legs en duo ; Legs en faveur de mon meilleur ami ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : | "Le gouvernement flamand a introduit récemment au Parlement flamand un projet de décret apportant des modifications importantes à l'impôt successoral flamand. Le projet prévoit une réduction de taux pour les legs et donations à des associations caritatives, et l'introduction du 'legs en faveur de mon meilleur ami' (Doc. parl., Parlement flamand, 2020-2021, n° 613/001; voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1691 , p. 13 #22970). Le projet vient d'être approuvé en séance plénière par le Parlement flamand (doc. n° 613/003). Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2021." (Extrait du Fiscologue, 1696, 02.04.2021, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1696 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |