Titre : | Vredegerecht te Westerlo, 5 juni 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 30, 27 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1196-1198 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Flandre (Belgique) ; Insalubrité ; Location de logement ; Maison ; Norme de qualité (droit) ; Qualité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsqu'une habitation est donnée à bail sous l'empire de la loi sur les baux à loyer et que cette habitation ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité du logement, cette habitation ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail, en sorte que ce contrat de bail d'habitation est nul.
Lorsque l'habitation louée n'était pas inhabitable à l'entame du bail et se trouvait dans un état acceptable, le contrat de bail n'était pas, au moment de sa formation, frappé de nullité pour cause d'objet illicite. La nullité doit être prononcée à partir du moment où, suite à l'arrêté d'inhabitabilité du bourgmestre, il est définitivement apparu que l'objet du contrat valablement formé ab initio avait disparu." (Extrait de RW 2020-2021/30) |
Note de contenu : | Location de logement - Normes flamandes de qualité du logement - Maison louée qui ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de santé et de qualité du logement - Sanction - Invalidité - Heure à laquelle la nullité prend effet - Maison louée qui est initialement dans un état acceptable - Moment de la déclaration de statut inhabitable par décision du maire - normes flamandes de qualité du logement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |