Titre : | Hof van Cassatie (3e kamer), 11 mei 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 32, 10 april 2021) |
Article en page(s) : | P. 1261-1263 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Handicap ; Indemnisation ; Personnel gouvernemental ; Rechtspraak ; Santé ; Service administratif |
Résumé : | "En ce qui concerne l'indemnisation des salariés du secteur public pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, la décision de Medex s'impose au ministre compétent dans la mesure où il reconnaît une invalidité permanente et il ne peut augmenter que le pourcentage déterminé. . Il s'ensuit que le tribunal du travail qui statue sur un litige concernant le pourcentage d'incapacité permanente d'un membre du personnel d'une administration fédérale, tel que visé à l'art. 19 Loi sur les accidents du travail Les employés du gouvernement ne peuvent pas accorder un pourcentage d'invalidité permanente inférieur au pourcentage reconnu par Medex." (Extrait de RW 2020-2021/32) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |