Titre : | Arbeidshof te Brussel (7e kamer), 9 juli 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 32, 10 april 2021) |
Article en page(s) : | P. 1263-1264 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation ; Droit social ; Ordinateur ; Prestation fiscales ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Salarié ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"Des dispositions de la police ICT et du règlement de travail, le premier juge a, en l'espèce, déduit à juste titre que l'utilisation privée des PC mis à disposition est interdite, ou, en tous les cas, extrêmement limitée. Il n'est donc pas prouvé que l'employeur a mis à disposition des travailleurs en cause un laptop qu'ils pouvaient aussi utiliser chez eux. En outre, les restrictions quant à l'usage privé sont en tout état de cause telles que le travailleur ne pouvait retirer en fait (presque) aucun avantage de l'utilisation à domicile.
Si le travailleur ne peut pas également exécuter toutes ses activités privées via le laptop de son employeur et est, partant, de toute façon obligé d'avoir son propre laptop, il ne retire en soi aucun avantage de la disposition du laptop. A défaut d'avantage en nature, accordé par l'employeur, aucune cotisation de sécurité sociale ne peut être due." (Extrait de RW 2020-2021/32) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |