Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 33, 17 april 2021) |
Article en page(s) : | P. 1309 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Constitution ; Egalité ; Examen ; Examen pratique d'aptitude ; Magistrat (profession) ; Nomination (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Pouvoir judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : | "1. et 2. La soi-disant troisième voie d'accès à la magistrature est soumise à un quota de 12%. Pour être conforme à l'artt. 10 et 11 Gw. ce quota doit être compris comme ne s'appliquant qu'aux candidats ayant réussi le test oral d'évaluation et qui ne sont pas encore en poste de magistrat (les nominations dites primo), et non aux candidats qui occupent déjà un poste de magistrat auquel ils ont adhéré après avoir réussi l'examen oral d'évaluation susmentionné (les nominations ultérieures)." (Extrait de RW 2020-2021/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |