Résumé :
|
"Suite à l'amendement par la loi du 4 mai 2016 «contenant diverses dispositions en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'expulsion des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégories de ressortissants étrangers », la notion d '« assistance sociale complémentaire »n'est plus incluse dans la liste des moyens de subsistance qui, conformément à l'art. 40ter de la loi sur les étrangers ne peut pas être pris en compte par la personne de référence lorsqu'elle demande le regroupement familial. La garantie de revenu pour les personnes âgées est une forme d'aide financière qui est accordée aux personnes âgées qui ne disposent pas de moyens suffisants pour leur garantir un revenu minimum. Cette garantie de revenu peut donc être qualifiée de forme de service social. Un tel service, qui constitue un système d'assistance complémentaire, est considéré comme une forme de service social financier. Les revenus ainsi acquis peuvent donc être fondés sur l'art. 40ter, le paragraphe 2 de la loi sur les étrangers ne peut être considéré comme un moyen de subsistance." (Extrait de RW 2020-2021/33)
|