| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 31/03/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 23 avril 2021) |
| Article en page(s) : | P.726 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action en justice ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) ; Santé et sécurité publiques ; Tribunal civil |
| Résumé : |
1. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subjectif et pour imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a pas agi dans le cadre des limites dans lesquelles elle doit intervenir. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les mesures critiquées sont le fait d'une compétence discrétionnaire ou d'une compétence liée, l'autorité administrative étant tenue de se conformer aux lois sensu lato et de respecter les droits subjectifs qu'elles confèrent, même dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire.
2. Si, depuis sa modification par la loi du 21 décembre 2018, l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire ne dispense pas l'action d'une personne morale visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales reconnus par la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique du respect des conditions de l'article 18 du Code judiciaire, il s'avère que la légitimité de l'intérêt à agir sur le pied de cet article 17, alinéa 2, est intrinsèque à cette disposition. [...] |
| Note de contenu : |
I. Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'acte administratif - Compétence discrétionnaire - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs.
II. Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Personne morale visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales - Intérêt légitime - Effets dépassant le cercle des parties en litige. III. Référé - Urgence - Libertés publiques - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Persistance depuis plus d'un an - Prolongations successives. IV. Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Libertés publiques - Pouvoir exécutif - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Absence d'habilitation - Illégalité. V. Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Obligation de mettre un terme à des mesures illégalement adoptées - Délai - Astreinte. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
