Titre : | Civ. Bruxelles (Nl.) (7e ch.) n° 2018/3892/A, 21 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2021, Semaine 13-14 2021) |
Article en page(s) : | P.115 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Art en général ; Avantage de toute nature ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel ; Tribunal civil |
Résumé : |
Selon le juge, le fait que des questions relatives au contribuable aient été posées dans le cadre de l'enquête fiscale visant l'ASBL et la fondation privée n'implique pas qu'il y aurait eu des « investigations » visant le contribuable au sens de l'article 333 CIR92. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'enquête visant l'ASBL et la fondation privée peuvent en principe être utilisés pour imposer le contribuable (application de l'art. 317 CIR92).
Le tribunal constate néanmoins qu'aucune notification préalable (telle que prévue à l'art. 333, al. 3 CIR92) n'a été adressée à la fondation privée. Les informations que le fisc a obtenues dans le cadre de l'enquête visant la fondation privée ont dès lors été obtenues de façon illégale pour les exercices d'imposition pour lesquels le délai normal d'investigation était déjà expiré. En utilisant des informations obtenues de façon illégale, l'administration a violé les règles d'obtention de preuves à l'égard du contribuable, ce qui leur enlève toute fiabilité et met en danger le droit à un procès équitable. Le tribunal estime dès lors que les cotisations relatives aux exercices d'imposition 2008 et 2009 (à savoir les années pour lesquelles le délai normal d'imposition était déjà expiré au moment où la fondation privée a été contrôlée) sont nulles. [...] |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante) Fondation privée Obligation de fournir des renseignements dans le chef du contribuable Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |