Titre :
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Rechtbank van Eerste Aanleg Leuven (Kamer 09), 27 augustus 2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 34, 24 april 2021)
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Article en page(s) :
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P. 1352-1356
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Droits de l'homme
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Droits fondamentaux
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Ecole
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Education
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Liberté de religion
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Port du foulard islamique
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Rechtspraak
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Voile (question du)
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Résumé :
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"Le désir d'un étudiant de porter un foulard est motivé par des motifs religieux et tombe donc sous la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion prévue par l'art. 19 Gw. et l'art. 9 CEDH. Le fait qu'une élève, en raison de l'interdiction de porter des inscriptions idéologiques contenue dans le règlement scolaire d'une école de l'enseignement communautaire, ne soit en principe pas autorisée à porter le foulard à l'école, doit être considéré comme une restriction à sa liberté de pratiquer sa religion à l'école, avouer ou exprimer publiquement ses croyances." (Extrait de RW 2020-2021/34)
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Note de contenu :
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Droits de l'homme - Liberté de religion - Liberté d'éducation - Éducation communautaire - Règlement scolaire interdisant le port du foulard à l'école - Restriction de la liberté de pratiquer la religion en public - Pas nécessaire dans une société démocratique - Pas indispensable pour assurer l'égalité des chances pour tous dans l'éducation - Liberté de religion - Liberté d'enseignement - Droits fondamentaux
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