Titre : | Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous (2021) |
Auteurs : | Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°668, Avril 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Interruption ; Recours (droit) ; Recours en annulationSocial Conseil d'État ; Cour constitutionnelle belge ; Recours en annulation |
Résumé : | "Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 668 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 668-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |