Titre : | Antwerpen, 1 oktober 2019 : Verbintenissen - Bijzondere overeenkomsten - Familiaal vermogensrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-03, Mars 2021) |
Article en page(s) : | P. 134-137 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits indivis ; Indivision (droit) ; Interprétation (droit) ; Partage ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) ; Requalification ; Transfert de propriété ; Vente |
Résumé : | "Une convention d'acquisition à titre onéreux entre coindivisaires constitue une renonciation à des droits indivis et non une vente. C'est donc sur la base non pas de l'article 1583 du Code civil, mais bien des dispositions du droit commun que le juge doit vérifier si une convention est née et quelle en est la portée. L'article 1156 du Code civil impose au juge, comme règle d'interprétation prioritaire, de rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat." (Extrait de RGDC 2021/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-03 | Non empruntable | Exclu du prêt |