Titre : | Civ. Luxembourg (div. Arlon), 23 octobre 2018 : Responsabilité extracontractuelle - Biens (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-03, Mars 2021) |
Article en page(s) : | P. 169-172 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Catastrophe naturelle ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité extracontractuelle ; Servitude (droit) |
Résumé : | "La commune, propriétaire du réseau d'égouttage, commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil si elle manque (i) à son obligation d'entretien de ce réseau, lequel en arrive à se boucher et (ii) à son obligation d'assurer la sécurité en aménageant un réseau d'égouttage public insuffisant ou en ne l'adaptant pas, ensuite, au relief du terrain et à l'urbanisation du quartier en s'appuyant sur une étude ou une analyse approfondie. Ceci constitue également une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux visée à l'article 640, alinéa 3, du Code civil." (Extrait de RGDC 2021/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-03 | Non empruntable | Exclu du prêt |