Titre : | Gent, 29 november 2018 : Personen en familie - Familiaal vermogensrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-04, Avril 2021) |
Article en page(s) : | P. 205-208 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Capacité à exprimer sa volonté ; Juge (profession) ; Notaire (profession) ; Preuve (en droit) ; Psychiatrie ; Rechtspraak ; Santé mentale ; Testament |
Résumé : | "Être sain d'esprit implique d'avoir également les idées claires. Le testateur doit être autant capable de comprendre le sens et la portée de la ou des dispositions prises que d'y consentir librement. Une atteinte/atténuation (partielle) de la volonté (résultant d'une affection soit psychique, soit physique) est suffisante pour conclure à l'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du C. civ. Il incombe au juge du fond de redoubler de vigilance." (Extrait de RGDC 2021/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-04 | Non empruntable | Exclu du prêt |