Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-484/19, 20 januari 2021 (Lexel AB / Skatteverket) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
Article en page(s) : | P.46 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une société établie dans un État membre n’est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre État membre, au motif que l’obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l’objectif d’obtenir un avantage fiscal substantiel, alors qu’il n’aurait pas été considéré qu’il existe un tel avantage fiscal si les deux sociétés avaient été établies dans le premier État membre, puisque les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur auraient été applicables dans cette hypothèse. |
Note de contenu : |
Union européenne, liberté d'établissement, généralités
Déduction des transferts intra-groupe (impôt des sociétés) Liberté d'établissement des sociétés (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |