Titre : | CJUE (3e ch.) n° C-501/19, 21 janvier 2021 (UCMR – ADA Asociatia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor / Asociatia culturala „Suflet de Român“) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
Article en page(s) : | P.48 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Brevet ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit d'auteur ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Marque ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu'un titulaire de droits d'auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d'un organisateur de spectacles, utilisateur final, lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d'auteur. [...] |
Note de contenu : |
Objet et champ d'application (T.V.A., réglementation européenne)
Société de gestion des droits d'auteur, généralités Champ d'application matériel (T.V.A.) Cession et concession brevet ou marque (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |