| Titre : | Cour trav. Liège (3e ch. E), 11 XII 2020 : Rémunération - Rupture (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1394, 10.IV.2021) |
| Article en page(s) : | P. 170-176 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Assistant de direction ; Crédit-temps ; Discrimination (en droit) ; Droit du travail ; Équité ; Heures supplémentaires ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Personne de confiance ; Rémunération du travail ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Le travailleur, membre du personnel de direction ou de confiance, qui effectue des heures supplémentaires, est fondé à réclamer une indemnisation, sur la base de l'article 1135 du Code civil, lorsqu'il démontre que la rémunération convenue, entendue comme l'ensemble du package salarial, est sans commune mesure avec les exigences de la fonction.
La travailleuse qui démontre que l'application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 au calcul de l'indemnité compensatoire de préavis et de l'indemnité de protection entraîne un désavantage pour un nombre plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin, apporte la preuve de faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe." (Extrait du JTT n°1394) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1394 | Empruntable sur demande | Disponible |
