Titre : | Cour de Justice (1e ch.), 19/12/2019, C-453/18 et C-494/18 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2021-1) |
Article en page(s) : | P.37 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Entraide ; Injonction de payer européenne ; Jurisprudence (général) ; Procédure |
Résumé : | L'article 7, 2., sous d) et e), du règlement (CE) n° 1896/2006 ainsi que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, 1., de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tels qu'interprétés par la Cour et lus à la lumière de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils permettent à une « juridiction », au sens dudit règlement, saisie dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer, de demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat invoquées à l'appui de la créance en question, afin d'effectuer le contrôle d'office du caractère éventuellement abusif de ces clauses et, en conséquence, qu'ils s'opposent à une législation nationale qui déclare comme étant irrecevables des documents complémentaires fournis à cet effet. |
Note de contenu : | Entraide judiciaire et procédure - Procédure européenne d'injonction de payer - Règlement (CE) no 1896/2006 - Fourniture de documents complémentaires à l'appui de la créance - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive n° 93/13/CEE - Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d'une demande d'injonction de payer européenne |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |