Titre : | Hof van Cassatie (3e kamer), 8 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 35, 01 mei 2021) |
Article en page(s) : | P. 1372 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Hôpital ; Loi hospitalière ; Médecin hospitalier ; Pot-pourri V (loi) ; Procédure d'éloignement ; Rechtspraak ; Recours en cassation |
Résumé : |
"1. Les dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins qui concernent la révocation d'un médecin hospitalier sont impératives, non au profit de l'hôpital mais bien au profit du médecin hospitalier.
2. Les effets d'un arrêt d'annulation de la Cour de cassation, tels que modifiés par la loi Pot-pourri V du 6 juillet 2017 ne s'appliquent qu'aux arrêts de la Cour qui ont été rendus après l'entrée en vigueur de cette disposition le 3 août 2017. 3. Un pourvoi en cassation dirigé contre une décision judiciaire définissant la mission de l'expert est prématuré et par conséquent irrecevable." (Extrait de RW 2020-2021/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |