Résumé :
|
"Lorsque les procès-verbaux de la décision du conseil facultaire indiquent que le conseil approuve le « principe » « de proroger systématiquement les désignations et de ne plus procéder à une nomination », que la « période de prorogation est, de préférence, de cinq ans » et que la « prorogation est conforme aux dispositions du règlement de l'université relatives à la nomination ou à la désignation », il s'ensuit non seulement qu'il revient au conseil facultaire de présenter les candidats qui entrent en considération pour une prorogation mais aussi qu'il retient comme principe la prorogation pour un délai de cinq ans de préférence et l'applique aussi dans les faits." (Extrait de RW 2020-2021/35)
|