Titre : | Cass. (3e ch.), 7 décembre 2020 : Successions (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 375-376 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Jurisprudence (général) ; Partage ; Patrimoine commun ; Régime de communauté ; Succession (droit) |
Résumé : | "Lorsque des biens communs ont été donnés par des époux pendant leur mariage, le rapport ou la réduction de cette donation doit s'opérer dans la succession du premier mourant dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas eu lieu. À l'inverse, lorsque la totalité de la communauté matrimoniale revient au survivant en raison d'une clause d'attribution, la prise en compte successorale du rapport ou de la réduction ne doit pas s'opérer dans la succession du premier mourant, étant donné que les biens donnés ne font en ce cas pas partie de sa succession." (Extrait du JT n°6858) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/I | Non empruntable | Exclu du prêt |