Titre : | Cour de cassation 1re ch., 08/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15755/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage aux personnes ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) ; Santé |
Résumé : |
Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2o, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée. Le juge apprécie en fait si l'incapacité temporaire de travail subie par le patient trouve sa cause dans l'accident médical. L'incapacité temporaire de travail ne doit pas nécessairement être une incapacité de travail totale. |
Note de contenu : | LOI DU 30 MARS 2010 RELATIVE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE SOINS DE SANTÉ - ACCIDENT MÉDICAL SANS RESPONSABILITÉ - DOMMAGE SUFFISAMMENT GRAVE - INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUBIE PAR LE PATIENT.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |