Titre : | Tribunal de police Hainaut, div. Mons, 2e ch., 08/12/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15758/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Régime d'incapacité (droit) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que les séquelles se manifesteront de manière périodique et selon la même intensité et qu'elles demeureront donc invalidantes, la capitalisation est la manière la plus adéquate et la plus précise pour évaluer le préjudice résultant de l'incapacité personnelle permanente partielle future. Une base journalière de 20 EUR sera retenue, car au moment de la consolidation, la stabilisation du bilan séquellaire s'accompagne d'une certaine amélioration de l'état de la victime par rapport au bilan initial. 2. - Il n'y a pas lieu de différencier le taux d'intérêt selon la nature du préjudice car on ne peut imposer à une victime de s'ériger en gestionnaire immobilier ou en spécialiste financier. 3. - Il y a également lieu de capitaliser le préjudice ménager car les tâches ménagères demeurent identiques au fil des ans et ce, quel que soit l'âge, même si elles sont effectivement plus difficiles avec le temps. 4. - Le dommage économique est évalué par recours à la méthode de la capitalisation. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de se référer au salaire, mais aux efforts accrus consentis pour garder son emploi sans perte de salaire et il convient dès lors de recourir au montant journalier généralement alloué pour les efforts accrus durant les périodes d'incapacités temporaires, soit 25 EUR par jour à 100 %. |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITE PERMANENTE - CAPITALISATION - BASE JOURNALIÈRE DE L'INCAPACITÉ PERSONNELLE : 20 EUR - TAUX : 0,76 % - TABLES PROSPECTIVES - ABSENCE DE DIMINUTION DE L'ACTIVITE MENAGERE AVEC LE TEMPS - CAPITALISATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE PAR REFERENCE AUX EFFORTS ACCRUS.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |