Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/164/A, 18/3218/A, 6 février 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.97 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Droit commun ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Preuve ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
Sommaire 1
La force probante spéciale du procès-verbal s’étend uniquement aux faits matériels constatés par le fonctionnaire concerné lui-même et non aux déductions faites ou aux raisonnements qui les prennent pour base. Pour le tribunal, le présent recouvrement repose sur une cascade non autorisée de présomptions, ce qui a pour conséquence son annulation partielle. (Art. 59 §1, art. 64 §1 CTVA) [...] |
Note de contenu : |
Moyens de preuve de droit commun (T.V.A.)
Présomptions (moyens de preuve et contrôle T.V.A.), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |