Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 19/263/A, 14 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.111 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination ; Egalité ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) |
Résumé : |
S'agissant du contrôle du respect du principe d'égalité en matière d'impôts communaux, il incombe à celui qui invoque la violation, par un règlement-taxe, des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de définir préalablement les catégories de personnes qu'il entend comparer et qu'il expose en quoi des catégories sont objectivement comparables au regard de l'objet et du but de la taxe ; ce n'est pas à l'autorité communale de prouver l'absence de discrimination.
Le redevable d'une taxe ne peut se limiter à identifier une différence de traitement et un défaut de motivation; il faut encore exposer en quoi cette différence de traitement est manifestement déraisonnable. Le redevable qui se prétend victime de discrimination devra donc, en premier lieu, établir que les catégories de personnes entre lesquelles la discrimination est alléguée sont «suffisamment comparables», ou, si c'est un traitement identique qui est dénoncé, que les situations sont «essentiellement différentes». Ensuite, dans un deuxième temps, il lui revient d'apporter la preuve d'une discrimination non objectivement et raisonnablement justifiable confinant à l'arbitraire. Le redevable ne développant en l'occurrence aucun élément permettant de justifier la comparabilité des catégories qu'il invoque ni aucun élément justifiant l'existence d'une différence de traitement qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée à la lumière de la juste proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé tels que motivés dans le préambule du règlement-taxe (portant sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés), sa demande doit être déclarée non fondée. |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |