Titre : | C.C. n° 20/2020, 6 février 2020 (question préjudicielle) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/3, april/avril 2021) |
Article en page(s) : | P.115 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 89 C.T.A. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit, alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel, en raison des mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par l'article 90 C.T.A.
Sans doute le régime de l'amende administrative en cause peut-il différer en divers éléments de celui des sanctions pénales prévues par le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ou de celui des sanctions administratives prévues en d'autres matières, qu'il s'agisse de la formulation différente de l'exigence de l'élément moral, de la possibilité de cumuler des amendes administratives, du mode de fixation des peines ou de l'application de décimes additionnels. S'il est vrai que de telles différences peuvent être pertinentes pour justifier l'application de règles spécifiques dans certains domaines, elles ne le sont pas dans celui qui fait l'objet de la question préjudicielle : en effet, qu'il soit accordé par le tribunal correctionnel ou par une autre juridiction, telle que le tribunal civil, le sursis peut inciter le condamné à s'amender, par la menace d'exécuter, s'il venait à récidiver, la condamnation au paiement d'une amende. Si la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'est pas applicable, il appartient au législateur de déterminer en la matière les conditions auxquelles un sursis, de même éventuellement qu'un sursis probatoire, peut être ordonné et de fixer les conditions et la procédure de son retrait. |
Note de contenu : |
Sanction (taxe sur les appareils automatiques de divertissement, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Egalité et non-discrimination en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus) Exécution de la peine, sursis à l'exécution des peines Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |