Titre : | La notion de force majeure médicale permettant de mettre fin à la relation de travail est une notion de droit du travail qui ne s’applique qu’au personnel contractuel (2021) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°666, Mars 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit du travail ; Employé (statut) ; Fonction publique ; Force majeure (droit) ; Incapacité de travail ; Rupture du contrat de travailSocial Conseil d'État ; Droit du travail ; Fonction publique ; Force majeure médicale ; Incapacité de travail ; Personnel contractuel ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Dans son arrêt n° 248.954 du 17 novembre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision de la commune d’Auderghem de mettre fin à la relation statutaire de la requérante (occupée en qualité d’assistante administrative à titre définitif de niveau C et placée en disponibilité pour raisons de santé) pour cause de force majeure médicale au terme d’un trajet de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail de la commune ayant déclaré l’intéressée définitivement inapte au travail convenu sans possibilité de reclassement." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 666 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 666-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |