Titre : | Cour trav. Liège (2e ch. E), 21 II 2020 : Rupture (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 200-203 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Discrimination sexuelle ; Droit du travail ; Fausse couche ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Le licenciement intervenant en raison de la maternité d'une travailleuse, de son désir de maternité, de son état de grossesse, de la fausse couche qu'elle a subie ou de l'incapacité de travail résultant de cette fausse couche constitue une discrimination directe sur base du sexe.
Dès lors que la travailleuse apporte des preuves qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination (en l'espèce, la chronologie des événements), il appartient à l'employeur de démontrer, soit l'absence de discrimination (i.e. motifs étrangers), soit que la discrimination est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante." (Extrait du JTT n°1395) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |