Titre : | L’exécution des petites peines une nouvelle fois postposée (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°669, Avril 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crise sanitaire ; Droit pénal ; Exécution de peine ; Peine de substitutionSocial Crise sanitaire ; Détention ; Droit pénal ; Exécution des peines ; Privation de liberté ; Tribunal d'application des peines |
Résumé : | "La loi du 5 mai 2019, destinée à adapter la procédure devant le juge de l’application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au plus tard au 1er octobre 2020, a été une première fois reportée au 1er avril 2021 en raison de la pandémie, laquelle est également à l’origine d’un nouveau report au 1er décembre 2021 cette fois." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 669 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 669-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |