Titre : | Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) (2021) |
Auteurs : | Valéry Vander Geeten, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°669, Avril 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Carte d'identité électronique ; Cour constitutionnelle ; Droits de l'homme ; Ligue des droits de l'homme (organisation humanitaire) ; Protection des données ; Puce électroniqueSocial Carte d'identité électronique ; Cour constitutionnelle belge ; Ligue des droits de l'homme ; Loi ; Protection des données ; Puce électronique ; Recours en annulation |
Résumé : | "La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 669 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 669-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |