Titre : | Le RCD et… la naissance de la dette (2021) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°670, Mai 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Note générale : | RCD=Règlement collectif de dettes |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code de droit économique ; Créancier ; Débiteur (droit) ; Règlement collectif de dettes ; Réorganisation judiciaireSocial Code de droit économique ; Cour de Cassation ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | "Dans un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de cassation constate que la condamnation aux frais de justice trouve son origine dans un lien procédural existant avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et en déduit qu’il s’agit d’une créance sursitaire. Cette consécration de la théorie du fait générateur de la dette est applicable au règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 670 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 670-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |