Titre : | La CCT n° 109 doit-elle être applicable aussi au licenciement des travailleurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté ? (2021) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°667, Mars 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention collective de travail ; Droit du travail ; Droit social ; Licenciement d'un travailleurSocial Convention collective de travail ; Droit social ; Licenciement pour motif grave ; Tribunal du travail |
Résumé : | "Dans un jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, ayant à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur ayant moins de 6 mois d’ancienneté, se penchait sur la légalité, au sein de la CCT n°109, de l’exclusion des travailleurs ayant une faible ancienneté. La CCT ne s’applique en effet pas aux travailleurs qui sont licenciés durant les 6 premiers mois d’occupation." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 667 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 667-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |