Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles (9e chambre), 10/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 28 mai 2021) |
Article en page(s) : | P.956 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
Le législateur a exclu de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé. L'aggravation de l'état de santé qui réduit à néant une capacité de gain déjà inexistante n'ouvre pas le droit au bénéfice des indemnités dans la mesure où l'on ne peut évidemment pas perdre une seconde fois une capacité de travail qu'on avait déjà perdue par le passé. |
Note de contenu : | Assurance maladie-invalidité - Perte de capacité économique - État antérieur - Capacité de gain déjà fortement diminuée avant la remise au travail . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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