Titre : | Arbeidshof Brussel (7de k.), 19 XI 2020 : Sociale zekerheid van de werknemers (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 210-214 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Club de foot ; Contrat de travail ; Cotisation sociale ; Droit de la sécurité sociale ; Indemnité de rupture ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Rupture du contrat de travail ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : | "L'indemnité payée lors de la rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme par le second club de football au premier club de football n'est pas une indemnisation pour la tierce-complicité dans la rupture du contrat, mais un engagement unilatéral de payer une indemnité à la place de l'entraîneur ; l'indemnité est un avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit à charge de son employeur en raison de son engagement." (Extrait de JTT n°1396) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |