Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 165/2020, 17 december 2020 (Christophe Byl e.a. en bvba « PyroStar » e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (443, 26 mei 2021) |
Article en page(s) : | P.434 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétences ; Conflit d'intérêt ; Cour constitutionnelle ; Droit de l'environnement ; Rechtspraak |
Résumé : |
La Cour annule le décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes ».
La répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les régions repose sur un système de compétences exclusives qui implique que toute situation juridique soit en principe réglée par un seul législateur. Lorsqu'une réglementation a, comme en l'espèce, des liens avec plusieurs attributions de compétences, la Cour doit rechercher où se trouve l'élément prépondérant de la relation juridique réglée. Les compétences qui ont été attribuées aux communautés et aux régions sont en principe définies en termes de matières et non en termes d'objectifs. L'objectif qui est poursuivi par l'adoption d'une norme ne peut ainsi en principe pas déterminer par lui-même si la norme entre dans la sphère de compétence du législateur décrétal dont elle émane. |
Note de contenu : |
Compétences attribuées et résiduaires (communautés et régions)
Conflit d'intérêts (pouvoirs constitutionnels) Compétences implicites (communautés et régions) Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Explosifs (droit de l'environnement) Sécurité des produits et des services, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 443 | Empruntable sur demande | Disponible |