Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 22/2021, 11 februari 2021 (M.J. e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (443, 26 mei 2021) |
Article en page(s) : | P.439 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jeunesse adolescents ; Protection de la jeunesse ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Sommaire 1
Les mots «, selon l’ordre énuméré, » à l’article 16, § 1er du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sont annulés. Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée porterait atteinte aux articles 10, 11 et 22bis, alinéas 4 et 5, Const., lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1er, CNUDE, en ce que l’intérêt de l’enfant est subordonné à d’autres facteurs, est fondé. En prévoyant, à l’article 16, § 1er, attaqué, que le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse doit tenir compte, lorsqu’il impose une mesure ou sanction, de certains facteurs « selon l’ordre énuméré », en ne faisant apparaître qu’à la deuxième, ou respectivement, aux cinquième et sixième places la personnalité et le degré de maturité du suspect ou délinquant mineur ainsi que son environnement et sa sécurité, le décret attaqué ne garantit pas que l’intérêt de l’enfant primera toujours pour toute décision qui le concerne, conformément à l’article 22bis, alinéa 4, Const. et à l’article 3, paragraphe 1er, CNUDE. |
Note de contenu : |
Jeunesse (Communauté flamande), généralités
Egalité et non-discrimination en droit de la jeunesse Egalité et non-discrimination en droit pénal, généralités Intérêt de l'enfant (constitution) Protection de la jeunesse, jugement au fond, généralités Intérêt de l'enfant (réglementation internationale) Délinquance juvénile |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 443 | Empruntable sur demande | Disponible |