Résumé :
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"Depuis les années 1990, en tant que juriste aux Pays-Bas, l'auteur a été confronté à l'utilisation parfois inappropriée de l'instrument d'urbanisme du libre défrichement par les autorités locales lors de la délivrance des permis d'environnement (alors encore appelés permis de construire ou de lotir). Le fait que cela s'appliquait aux "permis d'attribution", en particulier lorsqu'il s'agissait de la construction de nouvelles routes, n'était pas tant une pierre d'achoppement pour lui, mais qu'il était parfois systématiquement imposé également avec les "permis de construire" pour les maisons moins à apprécier. . L'attention étant attirée sur le risque de s'engager sur la voie glissante de la privation de pouvoirs et de l'expropriation déguisée, il s'est avéré régulièrement que pour les administrateurs locaux les limites décrétées de cette distance terrestre libre étaient terra incognita. Pour ces raisons, cette contribution, qui se limite à la matière relevant de la Région flamande, en rappelle les contours." (Extrait de RW 2020-2021/37)
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