Titre : | Mons (18e ch. extraordinaire) n° 2017/RG/616, 29 mai 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (8/2021, Semaine 20-21 2021) |
Article en page(s) : | P.195 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration fiscale ; Constitution ; Double imposition ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'administration avait adopté une position dans son commentaire des conventions préventives de la double imposition, et ensuite au cours des procédures judiciaires jusqu'en 2011, qui tendait à admettre qu'une Q.F.I.E. de 20 % pouvait être imputée pour tous dividendes, intérêts et redevances qui peuvent être imposés en Corée suivant la convention, même si, en fait, aucun impôt n'est perçu dans ce pays.
L'Etat a toutefois changé cette position en 2011, au cours de l'instance d'appel, par des conclusions dans lesquelles elle affirmait que pour que la Q.F.I.E. soit imputable, il est nécessaire de démontrer que les revenus litigieux ont été soumis à l'étranger à un impôt comparable à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, et ce quel que soit le tarif. [...] |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition, autres pays
Impôt fédéral (Constitution) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Information erronée (responsabilité des pouvoirs publics) Responsabilité civile du pouvoir exécutif Quotité forfaitaire d'impôt étranger |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |