Titre : | Civ. Bruxelles (Nl.) (7e ch.) n° 2019/2710/A, 19 mars 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (8/2021, Semaine 20-21 2021) |
Article en page(s) : | P.209 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Régularisation fiscale ; Tribunal civil |
Résumé : |
La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ne prévoit pas de procédure spécifique de recours administratif ou judiciaire. Toutefois, étant donné que la loi en question est une loi fiscale, le tribunal peut contrôler la légalité des décisions du Point de contact-régularisations et notamment vérifier si le calcul du prélèvement a été effectué conformément aux dispositions légales.
Un juge fiscal peut annuler une décision du Point de contact mais ne peut pas ordonner au Point de contact de se prononcer dans un certain sens. Le tribunal n’a, en outre, pas un pouvoir de substitution à l’égard des décisions de l’administration car cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs. [...] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |