Titre : | Raad van State (14e Kamer), 24 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 37, 15 mei 2021) |
Article en page(s) : | P. 1464 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Droit social ; Principe de diligence (droit) ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Titre-service |
Résumé : |
"Il peut être attendu d'une autorité administrative agissant de manière scrupuleuse que, dans un seul et même dossier concernant les mêmes faits et la même partie requérante, elle adopte une attitude univoque et constante en ce qui concerne la preuve et l'imputation à la partie requérante des infractions à prendre en considération, même si celles-ci aboutissent à d'autres décisions cumulatives.
En ne faisant pas preuve de la constance requise dans son appréciation, la partie adverse ne fait pas montre d'une préparation minutieuse de la décision et d'un examen rigoureux des aspects factuels et juridiques du dossier." (Extrait de RW 2020-2021/37) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |