Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 18 juin 2021)
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Article en page(s) :
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P.1065
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit commercial
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Effacement des dettes
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Faillite
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Si le failli a poursuivi l'exécution d'un jugement avant l'ouverture de sa faillite, il est libéré, par l'effet de l'effacement, du solde de sa dette de restitution en cas de réformation ultérieure de ce jugement.
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Note de contenu :
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Faillite - Effets - Effacement - Étendue - Libération d'une dette de restitution en cas de réformation ultérieure d'un jugement dont la failli avait poursuivi l'exécution .
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