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Titre :
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Cass. (1re ch. F), 4 mai 2020, C.18.0263.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.879
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit judiciaire
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Droit matrimonial
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Régime de communauté
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Régime matrimonial
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Séparation
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Résumé :
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1. L’application de l’article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire, qui permet au tribunal s’il l’estime équitable en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause de décider qu’il ne sera pas tenu compte de l’existence de certains avoirs constitués ou de certaines dettes contractées après la séparation de fait des époux, suppose l’existence d’une communauté mais non d’un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime de communauté.En l’espèce, les époux avaient, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, adopté un régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts régie par l’article 1498 ancien du Code civil. [...]
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ — LIQUIDATION ET PARTAGE — DROIT JUDICIAIRE — Société d’acquêts — Exclusion éventuelle de certains avoirs de la communauté conjugale — Date de la séparation de fait — Autorité de chose jugée
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