Titre : | Cour constitutionnelle, 7 février 2018, n° 14/2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P.955 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Couple non marié ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Regroupement familial |
Résumé : | L’existence de l’article 1476bis du Code civil, qui vise aussi à lutter contre les abus dans le cadre de la cohabitation de complaisance ne prive pas l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2, a), de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès et le séjour en Belgique, de sa justification.Ce sont des procédures distinctes, puisque le fonctionnaire qui les met en œuvre est différent, le moment où le contrôle opère n’est pas le même, et les conséquences sont particulières à chaque norme.Elles se renforcent mutuellement, en raison de l’échange d’informations entre les fonctionnaires compétents. |
Note de contenu : | COUPLES NON MARIÉS — COHABITATION LÉGALE — EFFETS — Droit au regroupement familial |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2020-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |