Titre :
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Cass. (2e ch. F), 4 décembre 2019, P.18.0531.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.1086
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Autorité parentale
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Droit à la vie privée
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Droit judiciaire
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Droit pénal
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L’économie générale de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la finalité des investigations qu’elle permet quant à la personnalité du mineur et le milieu où il vit, excluent que les pièces y afférentes soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales, que ce soit par le prévenu à l’appui de sa défense, ou par une partie civile au soutien de son accusation. Cette interdiction vaut également pour les pièces relatives aux investigations et expertises ordonnées par d’autres juges que le juge protectionnel, notamment dans le cadre d’une procédure civile relative à l’exercice de l’autorité parentale et du droit d’hébergement des enfants.
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Note de contenu :
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DROIT PÉNAL DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE — DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE — AUTORITÉ PARENTALE — DROIT JUDICIAIRE — Production de pièces relatives à la personnalité du mineur dans le cadre de poursuites pénales
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