Titre : | Antwerpen 19 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (444, 9 juni 2021) |
Article en page(s) : | P.498 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Délai de prescription ; Opposition (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Le prétendu acquéreur de titres matériels les fait, selon sa déclaration, remettre directement par leur émetteur à sa tante qui les place dans son coffre-fort. Quelque temps plus tard, il constate toutefois que seule une partie des titres ont été déposés dans son coffre-fort, après quoi il place les titres en opposition en application des titres à la loi au porteur du 24 juillet 1921. Après le décès de sa tante, l’unique héritier présente ces titres à la banque, qui les place sous saisie générale à la suite de l’opposition. L’héritier argumente qu’il est propriétaire des titres précités. Le tribunal de première instance estime que le produit des titres revient à l’héritier. La cour d’appel confirme cette décision. (Art. 2279 C. civ.). |
Note de contenu : |
Opposition (dépossession des titres au porteur), généralités
Délai de prescription, possession mobilière, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 444 | Non empruntable | Exclu du prêt |