Titre : | Cour d’appel de Mons (18e chambre extraordinaire), 22 avril 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2020, Année 2020 reliée) |
Article en page(s) : | P.241 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Procédure ; Recouvrement |
Résumé : |
I.La dirigeante d’une société, dissoute avec clôture immédiate après avoir été cédée à un homme de paille, ne renverse pas la présomption visée à l’article 93unde-cies C CTVA, qui porte tant sur sa faute que sur le lien causal entre celle-ci et le non-paiement de la taxe, en invoquant que le non-paiement des TVA relatives aux deux derniers trimestres de 2013 et au premier trimestre de 2015, est la conséquence du blocage du compte bancaire de la société par le Procureur du Roi en 2013 alors que la société détenait au moins deux autres comptes et qu’elle a continué à percevoir la TVA sur les opérations réalisées jusqu’à la fin du premier trimestre de 2015.
II.La dirigeante commet des manquements graves et systématiques dans la gestion de la société, qui constituent des fautes au sens de l’article 1382 du Code civil, permettant de lui réclamer le paiement des cotisations à l’impôt des sociétés établies d’office et des amendes pour défaut de déclarations, lorsque la société s’abstient de déposer ses comptes annuels, de réagir aux décisions de taxation, laisse s’accumuler le passif fiscal et est ensuite cédée à un homme de paille, son siège étant transféré vers un siège fictif. |
Note de contenu : |
I. Procédure. — Recouvrement. — Non-paiement de la TVA. — Solidarité des dirigeants de sociétés. — Article 93undecies C CTVA. — Présomption portant sur la faute et le lien causal.
II.Procédure. — Recouvrement. — Non-paiement de l’impôt des sociétés et d’amendes. — Responsabilité civile (art. 1382 C. civ.). — Manquements graves et systématiques de la dirigeante. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |