Titre : | La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes (2021) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°672, Juin 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Auditeur (profession) ; Carence ; Conflit d'intérêt ; Contrôle fiscal ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen (droit communautaire) ; Société (entreprise)Social Auditeur ; Conflit d'intérêt ; Contrôle financier ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen ; Fonction de direction ; Période de carence ; Société (personne morale) |
Résumé : | "Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression "occuper un poste de direction" au regard de l’exigence d’indépendance ainsi que de l’importance que revêt la perception des tiers dans la fiabilité de la mission de contrôle." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 672 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 672-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |