Titre : | Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire (2021) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°671, Mai 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Note générale : | RCD=Règlement collectif de dettes |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Crédit ; Crédit hypothécaire ; Droit social ; Règlement collectif de dettesSocial Contrat de crédit ; Cour de Cassation ; Crédit hypothécaire ; Débiteur et créancier ; Droit social ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision provoque la déchéance du terme et suspend le cours des intérêts rémunératoires." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 671 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 671-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |