Titre : | C. trav. Liège n° 2019/AU/55, 24 février 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 7, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.31-32 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Violence (en général) |
Résumé : | Le contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. Il en est ainsi lorsque le travailleur, nonobstant une violence morale avérée, demande à son employeur d'exécuter une convention de rupture de commun accord. En l'espèce, le travailleur n'a pas contesté la rupture ; il n'a fait que solliciter la modification de ses modalités en raison des conséquences juridiques qu'elle emportait pour lui. (Extrait d'orientations, 7/2021, p.31) |
Note de contenu : |
Résiliation du contrat de travail de commun accord
Violence |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |